Tribunal de première instance - Ordonnance du 21 février 1981 (Bruges)

Publication date :
21-02-1981
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19810221-1
Role number :
85/23387

Summary

Le Président du Tribunal de première instance statue au provisoire dans les cas dont il reconnaît l'urgence en toutes matières, sauf celles que la loi soustrait au pouvoir judiciaire. L'urgence peut résulter de l'impossibilité dans laquelle se trouve la demanderesse d'obtenir rapidement _ mais seulement pour les problèmes qui la concernent _ une décision au fond, le juge du fond, à la différence du juge des référés, ne pouvant accorder la moindre indemnité sans s'être prononcé d'une facon qui ne peut être que décisive du moins sur le principe d'une responsabilité. La compétence du juge des référés n'est pas subordonnée à la condition d'un bien fondé évident des demandes portées devant lui.

Ordonnance

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