Cour d'appel - Arrêt du 1 décembre 1981 (Bruxelles)

Publication date :
01-12-1981
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19811201-3
Role number :

Summary

Pour être recevable à se constituer partie civile, il incombe à la personne qui se prétend lésée que in limine litis elle "prouve tout au moins que le délit a pu lui causer un préjudice" ou autrement dit qu'elle apporte un élément de preuve de ce qu'elle pourrait être une victime des faits reprochés initialement soit par le ministère public, soit par elle-même.

Arrêt

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