Cour d'appel - Arrêt du 1 décembre 1988 (Bruxelles)

Publication date :
01-12-1988
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19881201-10
Role number :
14792

Summary

L'effet dévolutif de l'appel impose au juge d'appel régulièrement saisi du fond du litige de statuer au fond même lorsqu'un vice de forme de la citation originaire rend la saisine du premier juge irrégulière. L'intérêt de déterminer la régularité de l'exploit introductif d'instance est, en degré d'appel, partiellement théorique; dans la mesure où la citation introductive d'instance est nulle, le juge d'appel doit mettre la décision originaire à néant et statuer à nouveau; si elle est régulière, il peut suffire de confirmer le jugement entrepris. La signification faite à domicile élu erroné a pour conséquence que l'exploit est censé ne jamais avoir été signifié même si le cité en a pris ultérieurement connaissance.

Arrêt

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