Cour d'appel - Arrêt du 1 décembre 1988 (Bruxelles)

Publication date :
01-12-1988
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19881201-11
Role number :
M.5007

Summary

Le tribunal de commerce a le devoir de vérifier si les conditions de la faillite sont effectivement réunies. Il ne peut fonder sa conviction sur des présomptions de non-paiement déduites du silence du commerçant. En l'espèce, la faillite ayant été prononcée à tort sans faute imputable à la société, les dépens doivent être mis à charge de l'Etat. Après le rapport de la faillite, le failli ne reprend la pleine administration de ses biens que grevés du privilège établi par la loi du 16 décembre 1851 en faveur du curateur pour ses avances et honoraires, qui constituent des frais de justice afférents à la conservation et à la gestion du patrimoine que le failli était juridiquement incapable d'administrer en raison du dessaisissement.

Arrêt

No content