Cour d'appel - Arrêt du 1 décembre 1988 (Bruxelles)

Publication date :
01-12-1988
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19881201-13
Role number :
84/2798

Summary

Cause introduite régulièrement devant le juge d'appel qui a pu prendre connaissance de façon complète du fond de la cause. L'effet dévolutif de l'appel impose au juge d'appel de statuer au fond, même lorsqu'un vice de forme de la citation originaire rend la saisine du premier juge irrégulière. L'intérêt de déterminer la régularité de l'exploit introductif d'instance subsiste pour statuer sur les dépens.

Arrêt

No content