Cour d'appel - Arrêt du 1 décembre 1988 (Bruxelles)

Publication date :
01-12-1988
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19881201-15
Role number :
11749

Summary

Lorsqu'une faillite prononcée d'office est ultérieurement rapportée, les dépens de la procédure doivent être mis à charge de l'Etat. Il ne pourrait en être autrement qu'en cas de faute du failli ayant été à l'origine du prononcé d'office. Les frais et honoraires de la gestion du curateur sont une dette qui grève le patrimoine de l'ancien failli.

Arrêt

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