Cour d'appel - Arrêt du 1 juin 1982 (Bruxelles)

Publication date :
01-06-1982
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19820601-5
Role number :

Summary

L'interprétation étroitement restrictive qu'il convient, selon la Cour de cassation, de donner à la loi du 27 juin 1960 ne permet pas de considérer que le divorce pour cause de séparation de fait de plus de dix ans, introduit dans notre législation par la loi du 1er juillet 1974, serait , pour l'application de ladite loi de 1960, assimilable à un divorce pour cause déterminée. L'admissibilité et les conditions du divorce pour cause de séparation de fait sont dès lors, lorsque les deux époux sont de nationalité étrangère, régies, conformément à l'article 3, alinéa 3 du Code civil, par la loi nationale des parties.

Arrêt

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