Cour d'appel - Arrêt du 10 octobre 1989 (Bruxelles)

Publication date :
10-10-1989
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19891010-3
Role number :

Summary

Tout assureur doit respecter le devoir de neutralité à l'égard des courtiers lui proposant une même affaire. Lorsque ce devoir est violé, l'assureur engage sa responsabilité. Le dommage qui résulte de cette faute s'analyse, pour le courtier évincé, en une perte de chance qui ne peut être estimée qu'ex aequo et bono.

Arrêt

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