Cour d'appel - Arrêt du 12 décembre 2002 (Bruxelles)

Publication date :
12-12-2002
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20021212-1
Role number :
2002;KR;5

Summary

Le Conseil d'Etat est-il seul compétent, à l'exclusion de la juridiction des référés, pour ordonner la suspention de l'exécution d'un acte administratif? Si les termes de l'article 17 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat énoncent que celui-ci est "seul" compétent pour ordonner la suspention de l'exécution d'un acte administratif, il demeure constant que sa compétence est exclue dès que le recours porte sur un droit subjectif dont la connaissance appartient exclusivement aux cours et tribunaux. En particulier, lorsque le justiciable invoque une voie de fait, engendrée par un acte illégal et portant atteinte à un droit subjectif, sa demande sort du champ d'application de l'article 17 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et relève de la compétence exclusive de la juridiction des référés.

Arrêt

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