Cour d'appel - Arrêt du 14 mars 2003 (Bruxelles)

Publication date :
14-03-2003
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20030314-2
Role number :
2000;AR;577

Summary

La formalité prévue par l'article 1326 al. 1er du Code civil ne concerne pas le contrat de cautionnement, même s'il a pour objet un engagement unilatéral, si le montant ou la quantité ne sont pas connus au moment de l'engagement et s'ils ne peuvent s'exprimer par un chiffre. Lorsque les cautions s'obligent non seulement au paiement des loyers éventuellement impayés et dont le montant n'est pas connu au moment de la signature du contrat de cautionnement mais également au respect de toutes les autres obligations qui incombent au locataire en vertu du contrat, ces obligations telles que l'assurance du matériel et sa restitution à la fin du contrat ne sont pas des engagements qui peuvent s'exprimer par un chiffre de sorte que le non respect des prescriptions de l'article 1326, al. 1er du CC ne fait pas obstacle à la validité du contrat de cautionnement.

Arrêt

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