Cour d'appel - Arrêt du 15 décembre 1983 (Bruxelles)

Publication date :
15-12-1983
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19831215-4
Role number :

Summary

Est un transporteur et non un manutentionnaire celui qui est chargé de déplacer, avec une poulie, une machine d'un étage à l'autre d'un immeuble. Le contrat de transport a pour objet essentiel le déplacement de marchandises mais ne requiert pas nécessairement l'emploi d'un camion ou d'autres moyens de transport similaires.

Arrêt

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