Cour d'appel - Arrêt du 16 janvier 2003 (Bruxelles)

Publication date :
16-01-2003
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20030116-3
Role number :
1998;AR;2163

Summary

La cessation d'une cause illicite en cours de route à la suite d'une cessation d'activités, d'une faillite ou d'un changement de direction dans la société ne suffit pas en principe à libérer la caution de son obligation. Celle-ci reste liée par le cautionnement qui ne prévoit pas sa fin en cas de disparition de sa cause. La cause de l'engagement de la caution doit exister au moment de la formation du contrat et ne peut, en principe, être influencée par de évènements ultérieurs.

Arrêt

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