Cour d'appel - Arrêt du 17 janvier 2003 (Bruxelles)

Publication date :
17-01-2003
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20030117-1
Role number :
199;W;2002

Summary

Quelle est la différence entre une enquête proactive et une enquête réactive en matière pénale ? Dans la démarche réactive les enquêteurs cherchent à relier un fait délictueux à une personne. Dans la démarche proactive il s'agit de rattacher une personne à un ou plusieurs faits, le contrôle n'étant donc pas subordonné à des indices préalables d'une situation délictueuse. L'enquête proactive est une recherche de coupables avant celle des faits délictueux, la détermination du suspect étant antérieure à la constatation des faits. Pareille enquête requiert l'autorisation écrite et préalable du Procureur du Roi. En l'espèce, la démarche des enquêteurs resta dans le modèle de l'enquête réactive, dès lors qu'une fois qu'ils furent convaincus de la commission des faits délictueux les enquêteurs menèrent des recherches tendant à l'identification de leurs auteurs

Arrêt

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