Cour d'appel - Arrêt du 18 octobre 1989 (Bruxelles)

Publication date :
18-10-1989
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19891018-8
Role number :
84/1293

Summary

Confirmant le premier jugement, la cour ne considère pas le comportement du médecin, prescrivant des antidépressifs (Anafranil) à sa patiente, ni celui de l'infirmière, pratiquant l'injection d'Anafranil 10 minutes avant l'accident de roulage provoquant le décès de la victime, comme constitutif de l'infraction d'homicide involontaire.

Arrêt

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