Cour d'appel - Arrêt du 19 février 2003 (Bruxelles)

Publication date :
19-02-2003
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20030219-2
Role number :
1999;AR;3138

Summary

Que vise la disposition de l'article 2277 du Code civil ? La prescription quiquennale fondée sur l'article 2277 du Code civil vise toutes les dettes payables par année ou à des termes plus courts dans la mesure où elles ne sont pas soumises à des dispositions spécifiques.

Arrêt

No content