Cour d'appel - Arrêt du 20 décembre 1988 (Bruxelles)

Publication date :
20-12-1988
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19881220-14
Role number :
87/344

Summary

L'existence d'une boîte postale au Zaïre ne vaut ni domicile ni résidence. Ayant négligé de faire connaître son véritable domicile ou sa résidence à Kinshasa, l'appelant se plaint en vain d'une signification à Parquet.

Arrêt

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