Cour d'appel - Arrêt du 20 décembre 1988 (Bruxelles)

Publication date :
20-12-1988
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19881220-5
Role number :
A41616

Summary

Dans une poursuite pénale intentée du chef d'infraction à l'article 458 du Code pénal, la partie poursuivante doit prouver qu'un secret, c'est-à-dire un fait non destiné à être rendu public, a été dévoilé par une personne qui est détentrice de ce secret en raison de son état ou de sa profession, hormis les cas où cette personne est appelée à témoigner en justice et ceux où la loi oblige le détenteur du secret à le révéler. L'article 458 du Code pénal ne vise pas le fait qui n'a pas de caractère secret, alors même que ce fait serait venu à la connaissance d'une personne qui est en principe tenue au secret en raison de son état ou de sa profession. La règle selon laquelle "tout ce qu'apprend, en raison de sa fonction, une personne tenue au secret professionnel, est secret", constitue uniquement une règle déontologique, dont la violation n'entraîne pas nécessairement l'application de la loi pénale. En dehors des cas où il est appelé à témoigner en justice au sujet du secret qu'il détient, le fonctionnaire ne décide en principe pas personnellement si d'un point de vue déontologique, il peut ou non révéler un fait dont il a eu connaissance en fonction de son état ou de sa profession, et ce même s'il s'agit d'un fait qui n'a aucun caractère secret.

Arrêt

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