Cour d'appel - Arrêt du 20 décembre 1988 (Bruxelles)

Publication date :
20-12-1988
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19881220-6
Role number :
87/268

Summary

Le gérant du restaurant reconnaît qu'il établissait lui-même les menus et le prix de ceux-ci, et qu'il achetait lui-même toutes les fournitures. Ces prérogatives privaient les cuisiniers de toute indépendance dans le choix des préparations. L'absence de protestation ou de réserve de la part d'une partie du personnel de cuisine est sans incidence. Il est établi par des circonstances précises, nombreuses et concordantes que ce personnel travaillait sous l'autorité du gérant. Par conséquent, les préventions de non-assujettissement à la sécurité sociale des salariés, de défaut d'assurance contre les accidents du travail, de non-inscription au registre du personnel, de défaut de tenue des documents sociaux et de non-établissement d'un règlement de travail, sont établies.

Arrêt

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