Cour d'appel - Arrêt du 20 novembre 1985 (Bruxelles)

Publication date :
20-11-1985
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19851120-2
Role number :

Summary

L'organisme assureur agissant comme subrogé en vertu de l'article 70 alinéa 2 de la loi du 9 août 1963 ne peut exercer d'autres droits que ceux que le bénéficiaire des prestations légales aurait pu exercer en vertu du droit commun, du chef du même dommage, contre le tiers responsable; que dès lors, ce dernier peut opposer à l'action de l'organisme assureur toutes les défenses et exceptions à l'action personnelle de la victime ou de ses représentants , notamment prétendre à la déduction de l'économie des frais normaux de l'entretien personnel , que l'hospitalisation a permis d'économiser. Cette déduction est toutefois déja prise en considération par l'A.R. du 16.12.1974, qui fixe une quote-part personnelle de 50 francs par jour à charge des bénéficiaires des soins de santé en cas d'hospitalisation prolongée, à partir du 41 ème jour. Il faut également imputer une partie des frais d'entretien personnel sur le ticket modérateur supporté par la victime, sous peine de faire supporter la déduction entièrement par la mutuelle. Il convient dès lors de fixer la quote-part déductible de la réclamation de la mutuelle à 70 frs par jour pendant les 40 premiers jours d'hospitalisation et à 85 frs par jour au delà de cette période.

Arrêt

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