Cour d'appel - Arrêt du 20 septembre 2000 (Bruxelles)

Publication date :
20-09-2000
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20000920-4
Role number :
97/AR/2747

Summary

Les contrats de mariage ne peuvent déroger au régime primaire repris aux articles 212 à 226 septies du Code civil concernant les droits et devoirs réciproques des époux. Les dettes relatives à des soins médicaux ou à une hospitalisation sont des dettes contractées pour les besoins du ménage au sens de l'article 222 CC et obligent solidairement les époux. L'article 222 du CC est impératif et les parties ne peuvent y déroger contractuellement. Dans la mesure ou cet article 222 veut garantir les droits des créanciers, il s'impose également aux étrangers qui sont assignés devant un juge belge.

Arrêt

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