Cour d'appel - Arrêt du 21 mars 2006 (Bruxelles)

Publication date :
21-03-2006
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20060321-2
Role number :
2003;AR;2832

Summary

La partie qui accepte la mission de transport sans faire état de la volonté de n'intervenir que comme commissionnaire expéditeur et qui facture le transport doit être considérée, sinon comme transporteur, à tout le moins comme un commissionnaire de transport ayant les mêmes devoirs qu'un transporteur.

Arrêt

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