Cour d'appel - Arrêt du 22 décembre 1988 (Bruxelles)

Publication date :
22-12-1988
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19881222-12
Role number :
88/87

Summary

Aucune disposition du code judiciaire n'exclut ou ne limite la compétence d'un juge qui, dans le cadre des mêmes fonctions judiciaires, connaît successivement de demandes portées devant lui. Ce cas est, au contraire, expressément prévu par l'art. 828, 3° du dit code.

Arrêt

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