Cour d'appel - Arrêt du 22 janvier 1980 (Bruxelles)

Publication date :
22-01-1980
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19800122-10
Role number :
8237

Summary

L'action que la banque introduit contre le tireur de traites qu'elle a escomptées sous le régime de l'escompte fournisseur, se prescrit dans le délai d'un an à compter du jour où la faillite du tiré est prononcée. En matière d'escompte fournisseur, la faute du banquier est celle qui consiste à prendre des effets à l'escompte alors qu'il sait ou ne peut ignorer que la situation de son client est compromise au point qu'il ne peut raisonnablement compter que sur la signature du tireur. La notion de situation désespérée ou définitivement compromise ne peut être définie par l'état de cessation des paiements. En effet, une entreprise en état de cessation de paiement peut nourrir un espoir raisonnable de redressement grâce par exemple à un apport de capitaux propres, à une restructuration, à la conclusion de nouveaux marchés, à l'abandon d'unités déficitaires, à l'arrivée de nouveaux gestionnaires, etc. Si le banquier prête son concours à la mise en oeuvre d'un plan de redressement dont on peut raisonnablement espérer la survie de l'entreprise, le maintien du crédit ne pourra engager la responsabilité du banquier. En revanche, le banquier doit mettre fin au crédit s'il sait ou doit savoir qu'il devra se retourner contre le tireur. L'appréciation de la situation de l'entreprise à qui le crédit est dispensé doit se faire exclusivement au moment de la prise à l'escompte des effets et l'on ne peut prendre en considération les événements postérieurs. Non seulement le banquier a l'obligation de s'informer de la situation du client à qui il a consenti un crédit mais, en outre, la bonne gestion de ce crédit exige un contrôle effectif et permanent si bien qu'en ne l'exerçant pas le banquier se prive du droit d'affirmer qu'il ignorait tout des graves difficultés de ce client. Les grandes banques sont techniquement outillées pour procéder à toutes les investigations comptables et financières utiles et leurs conditions générales de crédit leur en donnent les moyens. L'on ne peut reprocher à un fournisseur avec qui des relations commerciales suivies sont entretenues depuis de nombreuses années, de poursuivre ses livraisons après qu'un retard de paiement a été apuré et de prendre en considération notamment la confiance que témoigne à son client une institution bancaire de premier ordre. Sans le maintien abusif du crédit d'escompte par l'organisme bancaire, le tireur n'aurait pas poursuivi ses fournitures et ne se serait pas trouvé à découvert au moment de la faillite de son acheteur.

Arrêt

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