Cour d'appel - Arrêt du 22 janvier 1980 (Bruxelles)

Publication date :
22-01-1980
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19800122-2
Role number :
84/1293

Summary

Le mariage d'un majeur n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans qui a été conclu malgré le refus des parents, manifesté lors de la signification de l'acte respectueux, et malgré la procédure d'opposition introduite devant le tribunal de première instance n'est pas nul si toutes les autres conditions de validité sont remplies. Le fait que les bans publiés mentionnaient que le mariage serait célébré dans une commune déterminée, alors qu'il a été conclu ailleurs, n'entraîne pas la nullité de ce mariage. L'action en nullité du mariage pour défaut de consentement ne peut être intentée que par le conjoint qui invoque ce défaut. A défaut de preuve d'insanité d'esprit, de troubles mentaux graves ou d'intoxication par l'effet de drogues ou de médicaments et à défaut de preuve que le consentement du conjoint n'a été donné que sous l'effet de la violence. - ce qui n'est pas le cas lorsque le consentement a été donné " sur l'insistance répétée " de l'autre époux et de ses parents. -, il faut admettre que le consentement a été donné librement et valablement. L'impossibilité physique d'entretenir des relations sexuelles n'est pas une cause de nullité au sens de l'article 180, 2e alinéa, du Code Civil. La demande en annulation du mariage pour cause de simulation ne peut être déclarée fondée s'il apparaît que les futurs époux avaient organisé des préparatifs normaux en vue de réaliser par leur mariage une communauté de vie. Il n'est pas établi que le mari n'avait consenti au mariage que pour bénéficier d'avantages particuliers dans l'exécution de ses obligations militaires.

Arrêt

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