Cour d'appel - Arrêt du 23 décembre 2002 (Bruxelles)

Publication date :
23-12-2002
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20021223-4
Role number :
2000;AR;2914

Summary

L'absolue nécessité visée par l'article 584 du Code judiciaire existe lorsque l'urgence est telle que les droits du demandeur ne pourraient être adéquatement protégés lors d'un référé contradictoire, même avec abréviation des délais. Pareille situation exceptionnelle existe quand le moindre retard inhérent à une procédure contradictoire serait incompatible avec la mesure de protection du droit demandée. L'absolue nécessité existe également quand il peut être raisonnablement admis que le demandeur peut craindre, eu égard à la nature et au caractère urgent de la mesure demandée, que celle-ci ne pourrait plus atteindre son but à la suite d'un débat contradictoire, précisément parce que la procédure contradictoire permettrait à la partie incriminée de la rendre inopérante dans les délais les plus courts.

Arrêt

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