Cour d'appel - Arrêt du 23 janvier 1980 (Bruxelles)

Publication date :
23-01-1980
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19800123-14
Role number :

Summary

Le nom commercial est protégé dans tous les pays ayant adhéré à la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 sans obligation de dépôt ou d'enregistrement. Il n'y a pas lieu de limiter la protection au territoire d'une ville ou d'un état dès lors qu'il existe dans la clientèle un risque de confusion entre les deux établissements portant des noms commerciaux voisins. Tel est le cas en l'espèce entre les noms CRAZY HORSE SALOON d'un cabaret parisien et LE CRAZY d'un cabaret bruxellois. Il y a lieu d'étendre l'ordre de cessation à tout emploi du mot vedette CRAZY, même accompagné d'un qualificatif ou substantif caractéristique.

Arrêt

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