Cour d'appel - Arrêt du 23 octobre 1989 (Bruxelles)

Publication date :
23-10-1989
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19891023-6
Role number :
89/1188

Summary

Infraction à la loi du 29 mars 1962 en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire. Citation à comparaître non transcrite à la Conservation des hypothèques avant l'examen de la cause par le tribunal correctionnel. Cette obligation incombant à la diligence de l'auteur de l'exploit n'a de sens que si la transcription se fait immédiatement après la transcription de l'exploit. Le but du législateur étant de mettre fin aux fraudes consistant à aliéner le bien sur lequel l'infraction a été commise et ce, en vue de contrecarrer la poursuite pénale, cette formalité n'est pas imposée dans l'intérêt du contrevenant mais de tout tiers intéressé. Il s'ensuit que la méconnaissance de cette formalité au moment de la signification de la citation doit entraîner la non-recevabilité de la poursuite.

Arrêt

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