Cour d'appel - Arrêt du 24 février 2003 (Bruxelles)

Publication date :
24-02-2003
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20030224-3
Role number :
1997;AR;1992

Summary

Les avocats sont déchargés de leur responsabilité professionnelle 5 ans après la fin de leur mission et cette disposition de l'article 2276bis du Code civil ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution (Cour d'arbitrage, arrêt n° 137/2001 du 30 octobre 2001, JX01AU6). Dans le concept " responsabilité professionnelle ", entre la responsabilité des avocats à l'égard de leurs clients, la " fin de mission " doit être appréciée en fonction de chaque cas particulier et peut résulter aussi bien du décès de l'avocat que du retrait du dossier par le client, le renvoi du dossier à celui-ci ou la fin de la procédure judiciaire en raison d'un jugement ou arrêt définitif. Le point de départ de la prescription qui en résulte n'est donc pas laissé à l'arbitraire des parties mais doit, au contraire, être déterminé par le juge en fonction d'éléments objectifs figurant dans chaque dossier particulier. Il peut être mis fin à la mission de l'avocat tant par le client que par l'avocat lui-même et elle peut être constaté par un écrit formel, indépendamment de la remise du dossier, que ce soit au client ou à un confrère succédant à l'avocat. La fin de mission ne coïncide donc pas nécessairement avec la dernière prestation effectuée. Elle peut résulter d'un acte ou d'un fait par lequel l'avocat ou le client mettent indubitablement fin à cette mission.

Arrêt

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