Cour d'appel - Arrêt du 24 juin 1985 (Bruxelles)

Publication date :
24-06-1985
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19850624-6
Role number :

Summary

Les montants avancés par un agent en douane à titre de T.V.A. due à l'importation sont privilégiés sur base de l'article 20, 4° de la loi hypothécaire ainsi que sa rémunération pour les devoirs accomplis à l'occasion du dédouanement.

Arrêt

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