Cour d'appel - Arrêt du 25 mars 1982 (Bruxelles)

Publication date :
25-03-1982
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19820325-3
Role number :

Summary

La perte de la chance de faire une carrière universitaire est un préjudice certain qui, à défaut de données permettant d'en calculer la valeur économique , peut être fixé ex aequo et bono à la somme de 250.000 F.

Arrêt

No content