Cour d'appel - Arrêt du 25 mai 1982 (Bruxelles)

Date :
25-05-1982
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19820525-1
Role number :

Summary

Quand, en ses motifs, un jugement autorise le divorce aux torts, d'une part, de l'une et, d'autre part, de l'autre partie, et qu'en son dispositif il l'autorise aux torts des deux, il statue sur deux actions distinctes qui tendent toutes deux au divorce, de sorte que, en cas d'appel, chaque recours doit être dénoncé à peine de déchéance (C. jud., art. 1273). Cette obligation de dénonciation est applicable séparément à chaque appel, tant l'incident que le principal. En cas d'appel principal contre l'une des deux décisions du divorce, l'appel incident de l'intimé contre l'autre décision n'est pas recevable. Il n'est pas possible d'exercer un recours sous forme d'un appel incident quand un appel principal antérieur a été interjeté irrégulièrement. Un tel appel incident est irrecevable (C. jud., art. 1051).

Arrêt

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