Cour d'appel - Arrêt du 26 octobre 1989 (Bruxelles)

Publication date :
26-10-1989
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19891026-1
Role number :
88/707

Summary

L'article 14 de la Constitution n'interdit pas au juge des référés de prendre aucune mesure préventive affectant l'usage de la liberté d'expression. Le juge des référés peut prendre une mesure qui s'imposera à un institut public de radio-télévision dès l'instant qu'il s'agit d'accorder d'urgence et à titre provisoire protection à un droit évident et où il est certain que la mesure ordonnée atteindra l'objectif qu'on lui assigne. La liberté de programmation des entreprises de radio et de télévision comme les nécessités techniques, notamment la durée limitée d'une émission qui s'imposent à elle, la laisse seule juge d'opérer des coupures dans l'interview recueillie pour autant que celles-ci soient faites avec bonne foi, c'est à dire qu'elles ne dénaturent pas le sens et la portée des paroles de l'interviewé.

Arrêt

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