Cour d'appel - Arrêt du 28 novembre 1988 (Bruxelles)

Publication date :
28-11-1988
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19881128-7
Role number :
86/3646

Summary

Une libération de dette non actuelle ne présente un caractère irrévocable qu'au décès du créancier et constitue, dès lors, une disposition testamentaire. Si la remise de dette faite entre vifs n'exige aucune formalité, la libéralité à cause de mort demeure soumise aux formes légales du testament.

Arrêt

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