Cour d'appel - Arrêt du 29 juin 2000 (Bruxelles)

Publication date :
29-06-2000
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20000629-1
Role number :
99/AR/2576

Summary

Un désistement d'appel contre un jugement qui prononce le divorce et qui survient à un moment où le délai d'appel est expiré est acceptable sauf s'il apparaît qu'il existe entre époux un accord secret en vue d'obtenir un divorce sans que les conditions légales pour ce faire soient réunies.

Arrêt

No content