Cour d'appel - Arrêt du 29 juin 2010 (Bruxelles)

Publication date :
29-06-2010
Language :
French
Size :
14 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100629-9
Role number :
2008/AR/1001

Summary

Selon l'article 121 de la loi du 25 juin 1992 qui est une application à l'assurance-vie des règles de la stipulation pour autrui, le bénéficiaire d'une assurance-vie a, par le seul fait de sa désignation, droit aux prestations d'assurance. Dès lors en principe, le capital perçu par le bénéficiaire n'ayant jamais appartenu au patrimoine du de cujus , l'article 121 empêche que les héritiers réservataires puissent faire valoir leurs droits à ce capital (qui n'entre pas dans l'actif successoral mais qui a été mentionné en l'espèce, sous réserve de l'issue du litige, dans la déclaration de succession déposée le 23 novembre 2004 par les consorts M.). L'article 124 de la loi du 25 juin 1992 prévoit toutefois la possibilité de rapport ou de réduction des primes payées par le preneur d'assurance mais uniquement en cas de versements manifestement exagérés eu égard à la situation de fortune du souscripteur tandis que le capital versé au décès ne retourne toutefois pas dans la succession du de cujus, preneur d'assurances, et échappe aux prétentions des héritiers. La discrimination et l'inégalité de traitement a été invoquée pour les nouveaux produits d'assurance-vie comme l'Easy Fund Plan de l'espèce qui mobilise, par le paiement d'une prime unique importante, des avoirs d'épargne considérables avec pour effet que la part réservée qui doit être garantie aux héritiers réservataires en vertu de la loi peut être gravement affectée, permettant de déshériter en réalité dans une mesure plus ou moins grande l'héritier réservataire non bénéficiaire. Selon l'arrêt préjudiciel de la Cour constitutionnelle du 26 juin 2008 (n° 96/2008) dont les consorts M. demandent l'application, cet article 124 viole en effet les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que cette disposition a pour effet que la réserve ne peut être invoquée à l'égard du capital en cas d'opération d'épargne par le de cujus sous la forme d'une assurance-vie mixte. Contrairement à ce que les intimés allèguent, la Cour constitutionnelle a statué uniquement à l'égard de l'héritier réservataire et de la réserve et non du rapport. Les intimés dans leurs dernières conclusions soutiennent que « même si on peut considérer que l'arrêt préjudiciel marque au fer rouge la norme invalidée, il ne peut être, sans disposition légale, fait application de l'arrêt du 26 juin 2008 et il ne peut être tenu compte de cet arrêt pour prendre en considération le bénéfice de l'assurance à sa valeur au jour du décès (...) et de le réintégrer dans la masse de calcul de l'article 922 du Code civil (...) ». L'autorité de chose jugée d'un arrêt préjudiciel de la Cour constitutionnelle est relative mais renforcée et implique que toute juridiction appelée à statuer dans une affaire semblable peut, sauf lorsqu'elle statue en dernier ressort, se dispenser de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, à la condition de statuer conformément à l'arrêt déjà rendu par celle-ci. La Cour constitutionnelle a certes limité son examen à la différence de traitement évoquée dans la question préjudicielle, qui visait un contrat d'assurance-vie mixte (comportant une épargne en cas de vie) et non comme en l'espèce une assurance vie entière constitutive uniquement d'une épargne payable en cas de décès, ce qui cependant apparaît sans influence sur la solution adoptée (voir en ce sens C. Devoet « A propos de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 juin 2008 -quelques réflexions sur l'épargne en assurance-vie, Actualités fiscales, n°27, p.8 et P. Moreau, note sous l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 juin 2008, RGAR, 2008, p.14450). En l'espèce d'ailleurs, la Cour constitutionnelle constate que même s'il fallait analyser la souscription litigieuse comme une opération de prévoyance ainsi que le voudraient les intimés, la prime unique versée de 50.000,00 EUR et complétée quelques mois plus tard, par un versement d'une prime de 5.000,00 EUR représentant plus de la moitié de l'épargne de la défunte, paraît disproportionnée et manifestement exagérée eu égard également au rendement négatif de l'investissement pour la défunte : de l'ordre de 3.950,00 EUR de janvier 2002 à son décès en mai 2004, suivi du versement d'un capital décès à ses frère et sœurs de 47.801,58 EUR. En conséquence, il apparaît justifié en tous les cas, en l'espèce, de tenir compte, dans le cadre de l'article 922 du Code civil, du capital versé au décès (en application de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 juin 2008) ou des primes versées limitées au capital versé en application de l'article 124 de la loi du 25 juin 1992, soit 47.801,58 EUR, montant qui est l'objet de la réduction. (...) Dès lors qu'il apparaît en l'espèce, que l'actif net de la succession de feue Viviane L. est supérieur au capital versé par l'assureur aux bénéficiaires, les consorts M. ne sont pas fondés à invoquer une atteinte à leur réserve et partant, à poursuivre une réduction du bénéfice de l'assurance-vie en faveur des intimés.

Arrêt

La COUR D'APPEL DE BRUXELLES, 7ème CHAMBRE,

après avoir délibéré, rend l'arrêt suivant:

N°2010/

En cause de:

Monsieur Frédéric M. et Monsieur Dominique M.,

appelants,

représentés par Maître Géraldine Hollanders de Ouderaen, avocat, dont le cabinet est établi à 1200 Bruxelles, avenue de Broqueville, 116/10

Contre

1. Madame Renée L., épouse de R., domiciliée à

2. Madame Elvine L., veuve G., domiciliée à

3. Monsieur Jean-Claude L., époux M., domicilié à

intimés,

représentés par Maître Timmermans, avocat, loco Maître Philippe De Keyser, avocat, dont le cabinet est établi à 1400 Nivelles, rue de Charleroi, 7

En présence de :

La SA AG INSURANCE (anciennement dénommée la SA FORTIS INSURANCE BELGIUM) dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, boulevard E. Jacqmain, 53 (BCE n° 248.196.274)

intervenante volontaire

représentée par Maître Chantal Servais, avocat, dont le cabinet est établi à 1050 Bruxelles, avenue F.D. Roosevelt, 51

*

* *

Vu les pièces de la procédure, notamment :

· le jugement entrepris prononcé contradictoirement le 10 janvier 2008, par le tribunal de première instance de Nivelles, décision dont il n'est pas produit d'acte de signification ;

· la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 11 avril 2008 ;

· la requête en intervention volontaire de la SA AG INSURANCE déposée le 20 mai 2008 au greffe de la cour.

I. LE JUGEMENT ATTAQUE

Le premier juge, après avoir reçu la demande des consorts M. et l'intervention volontaire de l'assureur, a « dit pour droit que le contrat litigieux est parfaitement valable et constitue bien une assurance-vie et non un produit bancaire ».

Il a débouté les consorts M. de leur demande principale et de toutes leurs demandes subsidiaires.

Il a réservé « les dépens (v. plumitif du 13 décembre 2007) » et renvoyé l'affaire au rôle particulier.

Le procès-verbal d'audience mentionne à ce propos : « ...pour ce qui concerne les dépens et la répétibilité des frais de défense, les parties sollicitent qu'il soit réservé à statuer ».

II. OBJET DE L'APPEL

Les consorts M. (qui sont les petits-fils de feue Viviane L. dont ils sont les héritiers légaux venant aux droits de feu leur père Sylvian M.) poursuivent la réformation du jugement entrepris en ce qu'il a dit leurs demandes non fondées.

Ils sollicitent, en leurs dernières conclusions après mise en continuation :

« A titre principal

- Avant dire droit quant à la nullité du contrat d'assurance-vie souscrit par Mme Viviane L. :

· conformément à l'article 878 du Code judiciaire, autoriser ou, le cas échéant, ordonner à Monsieur le Juge de Paix du canton de Nivelles, de produire le certificat médical circonstancié concernant Mme Viviane L., annexé à la requête en désignation d'un administrateur provisoire déposée par M. Jean-Claude L. ;

· conformément aux articles 915 et suivants du Code judiciaire, ordonner la comparution d'office à titre de témoin de Monsieur A., employé chez (...) Banque (...) aux fins de l'entendre témoigner s'agissant du fait suivant : « Quelles étaient les conditions et circonstances ayant entouré la signature par Madame Viviane L. du contrat litigieux le 13 novembre 2001 et le versement complémentaire de 5.000 EUR effectué le 17 juin 2002 ? A la requête de qui ce dernier versement a-t-il été effectué ? Les employés de (...)Banque (...) ont-ils eu des contacts directs avec Madame Viviane L. concernant le contrat d'assurance-vie ? Ces contacts éventuels ont-ils eu lieu en présence de tierces personnes et dans l'affirmative, lesquelles ? Dans quel état de santé physique et mental Madame Viviane L. est-elle le cas échéant apparue ? Qui a désigné les bénéficiaires du contrat d'assurance litigieux ?

· conformément aux articles 915 et suivants du Code judiciaire, ordonner la comparution d'office à titre de témoin du Docteur T., médecin traitant de la défunte, domicilié à (...) aux fins de l'entendre témoigner s'agissant du fait suivant : « Quel était (ou devait être) l'état de santé physique et mental de feu Mme Viviane L. durant les dernières années de sa vie, et plus particulièrement entre novembre 2001 et juin 2002, notamment au moment de la signature du contrat du 13 novembre 2001, et du versement complémentaire effectué le 17 juin 2002. »

A titre subsidiaire

- Dire pour droit que le bénéfice du contrat d'assurance-vie litigieux doit être réincorporé dans la masse de calcul de l'article 922 du Code civil et, en conséquence, condamner les parties citées solidairement, in solidum, ou l'une à défaut de l'autre, à la réduction de la donation qui aurait été faite et donc à payer aux concluants, sous toutes réserves, le montant de 15.861,48 EUR, augmenté des intérêts moratoires au taux légal depuis la citation puis des intérêts judiciaires ;

A titre infiniment subsidiaire

- Poser l'une ou l'autre question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle et surseoir à statuer dans l'attente de la décision de cette dernière : « L'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que cette disposition a pour effet que la réserve ne peut être invoquée à l'égard du capital en cas d'opération d'épargne par le de cujus sous forme d'une assurance-vie, alors que si l'effort d'épargne du de cujus s'était plutôt exprimé par l'achat de titres ou d'autres biens d'épargne, la réserve pourrait être invoquée, autrement dit une demande en réduction pourrait être faite ? »

« L'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que cette disposition a pour effet que la réserve ne peut être invoquée à l'égard du capital en cas d'opération de prévoyance par le de cujus sous forme d'une assurance-vie, alors que si l'effort d'épargne du de cujus s'était plutôt exprimé par l'achat de titres ou d'autres biens d'épargne, la réserve pourrait être invoquée, autrement dit une demande en réduction pourrait être faite ? »

Dans tous les cas

- Condamner les intimés au paiement des entiers frais et dépens, en ce compris les indemnités de procédure de première instance et d'appel »

Les consorts M. liquident les indemnités de procédure de première instance et d'appel à l'indemnité maximale de 5.000,00 EUR (pour la tranche de 40.000 à 60.000 EUR, en tenant compte de leur demande d'annulation du contrat d'assurance-vie), invoquant leurs moyens tout à fait limités et de la défense déraisonnable des intimés contestant leur demande subsidiaire nonobstant l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 juin 2008.

2.

Les intimés (qui sont le frère et les sœurs de feue Viviane L., et donc le grand-oncle et les grand-tantes des appelants, le premier possédant du vivant de celle-ci une procuration générale et ayant été également désigné le 17 octobre 2002, après la souscription du contrat litigieux comme son administrateur provisoire) demandent la confirmation pure et simple du jugement entrepris.

Ils sollicitent de dire les demandes subsidiaire et infiniment subsidiaire irrecevables et non fondées. Ils liquident l'indemnité de procédure, pour chaque instance, au montant de base de 1.100,00 EUR (pour la tranche de 10.000,00 à 20.000,00 EUR en tenant compte de la demande des appelants de réduction de l'assurance-vie).

3.

L'assureur, actuellement dénommé AG INSURANCE est intervenu volontairement devant la cour comme en première instance pour entendre « dire pour droit que la police d'assurance-vie souscrite par Madame L., le 13 novembre 2001 ((...)intitulée EASY FUND PLAN) est bien un contrat d'assurance sur la vie avec toutes les conséquences qui s'y attachent ».

III. DISCUSSION

1.

Les consorts M. poursuivent à titre principal l'annulation du contrat d'assurance-vie de la branche 23 souscrit le 13 novembre 2001 auprès de AG INSURANCE, par feu leur grand-mère paternelle Viviane L., dont ils sont les héritiers légaux. Les consorts M. soutiennent que la défunte n'était pas saine d'esprit au moment de la souscription litigieuse et n'était donc pas apte à donner son consentement.

Ils sollicitent de la cour avant dire droit sur la nullité dudit contrat d'assurance-vie, l'audition de deux témoins (le docteur T., médecin traitant de leur grand-mère et l'employé de l'agence de l'assureur à(...), M. A.) outre la production du certificat médical déposé avec la requête tendant à la désignation d'un administrateur provisoire.

Les consorts M. n'ont en effet dans leur dossier pas le moindre commencement de preuve qui permettrait de soupçonner une défaillance mentale de la défunte en novembre 2001, la circonstance qu'elle ait été mise sous administration provisoire, à sa demande, un an plus tard, en octobre 2002, étant sans pertinence sur son état un an auparavant et ne peut même pas valoir d'indice puisque cette institution est une mesure de protection d'une personne dont il n'est pas requis qu'elle souffre d'une insanité d'esprit totale et permanente si bien que la demande de production du certificat médical joint à la requête manque de tout fondement.

Dans leurs conclusions d'ailleurs, les consorts M. sous-entendent que leur grand-mère n'aurait jamais rien compris à la gestion de patrimoine que son mari se réservait (voir page 3, point 4 de leurs conclusions de synthèse d'appel) ; cette appréciation subjective de petits-fils n'implique cependant pas davantage, une insanité d'esprit susceptible de vicier le consentement. Plus loin (au point 6, page 4), ils écrivent que leur grand-mère était « dans un état de santé particulièrement faible étant donné son âge et les deuils successifs supportés (ses deux fils puis son époux » ce qui contrairement à leur conclusion, ne démontre nullement une incapacité totale et une insanité d'esprit ; en outre, Viviane L. étant née le 7 juin 1929, avait 72 ans au moment des faits en litige, ce qui n'est pas de nos jours, un si grand âge.

A supposer que le secret médical puisse être levé, la cour ne voit pas l'intérêt dans ces conditions, d'entendre le Docteur T. attaché à la résidence, celui-ci étant devenu le médecin du home à (...), et n'ayant pas toujours été le médecin traitant de la défunte.

La cour ne voit pas non plus dans ces conditions, l'intérêt d'entendre un employé d'assurance dont on n'aperçoit pas quelle serait sa compétence particulière pour diagnostiquer l'état de santé mentale de la défunte et dont on peut se demander le souvenir qu'il pourrait avoir conservé des circonstances d'une opération aussi banale qui a eu lieu, il y a près de neuf ans.

Contrairement à l'absence d'éléments objectifs tangibles produits par les consorts M. sur ce point, un ensemble d'éléments de fait permettent de considérer que la défunte était tout à fait capable de gérer ses biens et de signer en connaissance de cause, une fois correctement informée par des professionnels, des actes de gestion durant la période litigieuse, puisqu'en effet, entre le décès de son époux, le 16 avril 2001 et la souscription litigieuse le 13 novembre 2001, elle a eu à participer à la déclaration de succession de feu son époux qu'elle a signée avec les actuels appelants le 6 août 2001 et a consulté son notaire pour le charger des opérations de liquidation auxquelles elle a participé. Fin juin 2001, à la demande de ses petits-fils, elle a d'ailleurs pris en leur faveur, certaines dispositions, en demandant au notaire BEGUIN, le 17 juin 2001, d'octroyer à ceux-ci une somme de 12.394,68 EUR, en avance de leurs droits dans la succession, acceptant dans leur intérêt, d'opter pour la capitalisation de son usufruit. Elle a signé avec ses petits-fils, le 19 octobre 2001 - soit moins d'un mois avant la souscription litigieuse - le procès-verbal de clôture des opérations de liquidation. Pour toutes ces opérations, les consorts M. n'ont jamais émis le moindre doute sur les capacités et l'état de santé mentale de leur grand-mère. Le notaire qui menait les opérations de liquidation et avait à vérifier la capacité des parties, n'a pas davantage eu le moindre doute à ce sujet.

C'est en vain que les consorts M. affirment qu'il ne se serait pas agi d'actes de disposition, si bien qu'ils n'auraient pas nécessité de protection particulière, ne pouvant préjudicier la défunte, ce qui est inexact particulièrement pour la décision de demander la capitalisation de son usufruit et d'octroyer à ses petits-fils, à leur demande, une avance en cours de liquidation.

Même après sa mise sous administration provisoire, à sa demande, le Juge de Paix a veillé à recueillir l'avis de Viviane L. avant d'autoriser la vente de différentes parcelles boisées, par ordonnance du 27 novembre 2003.

Il découle de ce qui précède que n'est pas fondée la demande tendant à la nullité du contrat d'assurance-vie litigieux pour absence de consentement du fait d'une prétendue inaptitude de la défunte à souscrire ladite police ; ne sont pas davantage fondées les demandes avant dire droit d'audition de témoins et de production d'un certificat médical établi en 2002.

2.

A titre subsidiaire, les consorts M. plaident qu'il y a eu atteinte à leur réserve héréditaire.

Ils demandent à titre principal de disqualifier le contrat d'assurance-vie souscrit litigieux et de le requalifier en produit de « bancassurance (contrat d'assurance-épargne branche 23) » soit en « opération de placement (...) l'assureur [ayant] créé l'apparence que les capitaux n'avaient jamais quitté son patrimoine et avaient seulement été convertis par lui en parts de fonds d'investissement » soit en « contrat d'épargne avec stipulation pour autrui, qui conformément à l'article 843 du Code civil, est une donation indirecte » et dont le bénéfice doit être inclus dans le calcul de la masse de l'article 922 du Code civil, afin de chiffrer la réserve héréditaire (2 x 1/3 de cette masse).

A titre subsidiaire, les consorts M. font valoir que si par impossible, l'Easy Fund Plan litigieux devait être considéré par la cour comme un véritable contrat d'assurance-vie, encore faudrait-il considérer que cette assurance-vie a été réalisée pour de l'épargne et faire application en tel cas de l'arrêt du 26 juin 2008 de la Cour constitutionnelle (ou alors poser une nouvelle question préjudicielle à la Cour) aux termes duquel « L'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que cette disposition a pour effet que la réserve ne peut être invoquée à l'égard du capital en cas d'opération d'épargne par le de cujus sous forme d'une assurance-vie mixte ». Les consorts M. estiment qu'il y a lieu en conséquence d'écarter l'application de l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 et de traiter le bénéfice de l'assurance-vie comme une donation consentie aux intimés, en la réintégrant dans la masse de calcul de la quotité disponible, d'ordonner la réduction de la donation ainsi consentie, et de condamner les intimés au paiement d'un montant de 15.861,48 EUR majorés des intérêts judiciaires.

Si la cour devait considérer l'assurance-vie litigieuse comme ayant été réalisée à titre de prévoyance, les consorts M. sollicitent l'application en ce cas de l'article 124 de la loi du 25 juin 1992, et au motif que les primes payées devraient être considérées comme manifestement exagérées eu égard à la situation de fortune de la défunte, ils postulent la réincorporation de toutes les primes payées réduites en l'espèce au capital à l'échéance (au décès) soit 47.801,58 EUR dans le cadre du calcul de la masse de l'article 922 du Code civil et la réduction du bénéfice de l'assurance-vie à concurrence de 15.861,48 EUR lesquels correspondent à leur estime, à des versements manifestement exagérés au sens de l'article 124 précité.

Les consorts M., si le caractère exagéré ne devait pas être retenu demande alors à la cour de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle.

3.

Le 13 novembre 2001, feu Viviane L. a souscrit une « police assurance vie Easy Fund Plan » en tant que preneur d'assurance, pour une prime unique de 50.000,00 EUR, auprès de Fortis Banque Assurances, les bénéficiaires désignés étant « les frères et sœurs de l'assurée », et dont les modalités d'investissement sont précisées aux conditions particulières, comme suit :

« Cette prime diminuée des frais d'entrée actuellement fixés à 3,00% est investie dans le fonds COMBI 75/25 (obligations/actions) ».

Le 17 juin 2002, le frère de la défunte, troisième intimé (qui n'avait pas encore été désigné comme administrateur provisoire mais détenait une procuration générale) a signé pour elle, une « demande d'adaptation Easy Fund Plan » en opérant un versement complémentaire de 5.000,00 EUR, à répartir à 100% dans le fonds Combi 75/25.

Le troisième intimé explique que sa sœur, à la clôture des opérations de liquidation partage de la succession de feu son époux, a reçu une somme de 84.283,80 EUR qui a été versée sur un compte d'épargne ouvert à la Fortis Banque et pour lequel sa soeur l'a désigné comme mandataire (raison pour laquelle tout s'est fait à l'agence de (...)). Il explique que sur les conseils de la banque, sa sœur a décidé dans un souci de diversification et pour se réserver un revenu mensuel complémentaire, de prélever sur cette somme, un montant de 50.000,00 EUR pour souscrire l'assurance-vie litigieuse.

Selon la définition figurant à l'article 1 des conditions générales, l'Easy Fund Plan est un contrat d'assurance-vie lié à un ou plusieurs fonds d'investissement, comportant une couverture décès et commercialisé par FB Assurances, et qui permet également de gérer activement son argent en l'investissant dans un ou plusieurs fonds de l'Easy Fund Plan ou de déléguer sous certaines conditions cette gestion aux spécialistes de l'assureur qui tiendront compte de la stratégie (défensive, neutre ou dynamique) et de l'horizon d'investissement de l'assuré.

Feu Viviane L. a opté pour la « formule mise initiale », soit un versement unique dans le fonds lié au contrat et choisi librement par l'assurée (voir article 13) ; à tout moment, un versement complémentaire pouvait être opéré, comme cela fut fait en l'espèce, par son frère, en son nom, le 17 juin 2002.

Elle a opté enfin pour des retraits mensuels de 200,00 EUR, à partir du 1er janvier 2002, jusqu'à épuisement de la réserve du contrat, montants à verser sur son compte à vue ouvert à la Fortis Banque, le 5 juin 2001. Ces retraits ont été portés à 250,00 EUR suivant les intimés, après le paiement de la prime complémentaire.

Le décès de l'assuré a mis fin au contrat et l'assureur doit alors payer aux bénéficiaires désignés, un capital décès relevant en l'espèce de la couverture décès « Standard » lequel est toujours au moins d'un montant égal à la valeur de toutes les unités attribuées au contrat.

A la suite du décès de Viviane L., le 25 mai 2005 (suivant le certificat médical du Dr T., décès à cause d'une « septicémie » due à un « abcès sur une tumeur surrénalienne »), son frère et ses sœurs, bénéficiaires dudit contrat, ont complété une déclaration de décès pour l'assureur, le 4 juin 2004 et le même jour, sauf pour la première intimée, le 18 juin 2004, ils ont signé le document sollicitant de l'assureur, le versement de la valeur de rachat en assurance-vie, soit un montant de 47.801,58 EUR.

4.

A tort, les consorts M. prétendent disqualifier le contrat d'assurance-vie en un produit de « bancassurance », opération de placement ou contrat d'épargne avec stipulation pour autrui (donation indirecte).

Ainsi que le soutient à raison, l'assureur AG INSURANCE qui déclare être intervenu à la cause uniquement pour informer le tribunal puis la cour, sur la nature exacte du produit d'assurance-vie souscrit par la défunte, l'Easy Fund Plan a bien la nature juridique d'une assurance-vie (branche 23, soit une assurance-vie liée à un fonds d'investissement et libellée en unité de comptes et où le fonds d'investissement (interne à l'entreprise d'assurances) est lié à un ensemble de contrats formés par les valeurs représentatives de la provision assurance-vie afférente à ce fonds d'investissement, le souscripteur n'étant plus propriétaire de son capital qui est placé dans le fonds d'investissement) conforme à l'article 97 de la loi du 25 juin 1992 sur les assurances terrestres et ne peut en aucune manière se voir requalifier en l'espèce en un produit financier.

Le contrat litigieux décrit ci-dessus est un contrat d'assurance vie entière, ne devant se dénouer qu'à la date du décès. Il s'agit bien d'un contrat aléatoire, puisqu'au moment où il se forme, nul ne sait en effet, dans une police vie entière, à quel moment il se dénouera en faveur du bénéficiaire, que ce soit au décès du preneur ou même à l'occasion d'un rachat anticipé.

Les conditions générales de l'Easy Fund Plan prévoient au décès du souscripteur, le paiement du capital aux bénéficiaires, qui, pas plus que l'assureur, comme le souligne AG INSURANCE, ne connaissent à l'avance le moment du paiement ; ils devront les uns et les autres accepter le montant des unités à la date du décès du souscripteur, même si à ce moment, les marchés financiers sont au plus bas et si l'assureur n'a pas eu le temps de percevoir sur une période suffisamment longue sa rémunération ; cette police laisse donc subsister une chance de gain ou de perte pour les deux parties, l'aléa consistant « à déclencher le paiement de la prestation à un moment précis mais indéterminé tel que le décès du souscripteur ».

Au surplus, le souscripteur pouvant à tout moment, en cours de contrat, modifier l'identité du bénéficiaire, cette incertitude quant à l'identité du bénéficiaire justifie également la qualification de contrat aléatoire.

L'appel des consorts M. n'est pas fondé sur ce point : il n'y a pas lieu à requalification, l'Easy Fund Plan étant bien un contrat d'assurance-vie.

5.

Les consorts M. demandent en ce cas à la cour de dire qu'il s'agit d'un contrat d'assurance-vie réalisant une opération d'épargne et non de prévoyance, impliquant qu'il convient alors de tenir compte de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 juin 2008 cité plus haut et de ne pas appliquer en conséquence l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 déclaré discriminatoire dans la mesure où il a pour effet que la réserve ne peut être invoquée à l'égard du capital en cas d'opération d'épargne par la défunte sous forme d'une assurance-vie mixte.

Les intimés défendent quant à eux le caractère d'opération de prévoyance retenu par le premier juge, lequel n'est cependant pas vérifié à l'examen des pièces du dossier.

La défunte a, en novembre 2001, partagé son épargne, laissant plus ou moins 40.000,00 EUR sur son compte d'épargne et souscrivant au bénéfice de ses frère et sœurs, l'Easy Fund Plan à concurrence d'une prime de 50.000,00 EUR augmentée de 5.000,00 EUR en juin 2002, peu avant sa mise sous administration provisoire.

Le frère de la défunte, troisième intimé, explique que ce placement rapportait à sa sœur, un revenu supplémentaire mensuel de 200,00 EUR et puis 250,00 EUR, lui apportant « 20 ans de sécurité financière » et que comme sa sœur, de 15 ans son aînée, et son époux l'avaient accueilli chez eux de 1958 à 1964 et s'étaient occupés de lui, c'est lui qui à son tour, lorsqu'ils devinrent âgés, s'est occupé d'eux. Il poursuit ses explications sur l'état d'esprit de sa sœur au moment de la souscription litigieuse en ces termes : « Elle avait désigné ses sœurs et frère comme bénéficiaires en cas de décès parce qu'ils étaient effectivement sa garantie de la vie de tous les jours. Ces bénéficiaires qui étaient sa véritable famille proche n'espéraient nullement un quelconque profit. Il est clair aussi qu'ils n'ont reçu aucun euro durant toute cette période, l'Administrateur Provisoire ayant fonctionné gratuitement » (voir sa déclaration d'honneur en pièce 1 du dossier des intimés)

Sans remettre en cause tous ces éléments, ceux-ci ne démontrent néanmoins pas que la défunte aurait réalisé par la souscription litigieuse d'une assurance-vie Easy Fund Plan, une opération de prévoyance.

Il apparaît du propre rapport du troisième intimé en tant qu'administrateur provisoire (voir son premier rapport d'octobre 2003) que le total des recettes où n'apparaissent pas les 200,00 ou 250,00 EUR versés mensuellement par l'assureur vie (voir le tableau joint des recettes) que même sans ces montants, le total des recettes annuelles de la défunte évalués à 15.484,58 EUR dépassait de mille euros, le total des dépenses de 14.401,85 EUR.

C'était toujours le cas lors du rapport de clôture du 7 juillet 2004, suite au décès le 25 mai 2004.

Dans sa note explicative au juge de paix, déposée en octobre 2003, le troisième intimé donne des précisions sur le compte Easy Fund Plan combi 75/25 (montant 47.139,39 EUR) en ces termes : « Chaque mois, il transfère 250 euros sur le compte universel (...). En cas de montant trop élevé sur ce CU, il y a transfert sur le compte d'épargne ordinaire (...) ».

Ces éléments démontrent à suffisance qu'il s'est agi en réalité en l'espèce, comme le plaident les consorts M., d'une opération d'épargne par la défunte sous la forme d'une assurance-vie mixte.

C'est à tort en conséquence que le premier juge a cru pouvoir retenir que le contrat litigieux avait été négocié pour assurer le quotidien de la défunte puisque sa pension de survie n'aurait pas suffi à couvrir les dépenses cumulées de chaque mois, ce qui s'avère inexact à l'examen des comptes présentés par le troisième intimé, en sa qualité d'administrateur provisoire, au juge de paix du canton de Nivelles.

Les explications données concernant le versement d'une prime complémentaire de 5.000,00 EUR (prélevée peu de temps avant le dépôt de la requête en désignation d'un administrateur provisoire, sur le compte à vue au crédit duquel un montant de 10.000,00 EUR avait été inscrit provenant de la vente de sapinières), soit d'avoir cherché à compenser la dépréciation des valeurs boursières et les frais d'entrée, ne permettent pas davantage de qualifier ces opérations de prévoyance mais bien d'épargne.

6.

Selon l'article 121 de la loi du 25 juin 1992 qui est une application à l'assurance-vie des règles de la stipulation pour autrui, le bénéficiaire d'une assurance-vie a, par le seul fait de sa désignation, droit aux prestations d'assurance. Dès lors en principe, le capital perçu par le bénéficiaire n'ayant jamais appartenu au patrimoine du de cujus , l'article 121 empêche que les héritiers réservataires puissent faire valoir leurs droits à ce capital (qui n'entre pas dans l'actif successoral mais qui a été mentionné en l'espèce, sous réserve de l'issue du litige, dans la déclaration de succession déposée le 23 novembre 2004 par les consorts M.).

L'article 124 de la loi du 25 juin 1992 prévoit toutefois la possibilité de rapport ou de réduction des primes payées par le preneur d'assurance mais uniquement en cas de versements manifestement exagérés eu égard à la situation de fortune du souscripteur tandis que le capital versé au décès ne retourne toutefois pas dans la succession du de cujus, preneur d'assurances, et échappe aux prétentions des héritiers.

La discrimination et l'inégalité de traitement a été invoquée pour les nouveaux produits d'assurance-vie comme l'Easy Fund Plan de l'espèce qui mobilise, par le paiement d'une prime unique importante, des avoirs d'épargne considérables avec pour effet que la part réservée qui doit être garantie aux héritiers réservataires en vertu de la loi peut être gravement affectée, permettant de déshériter en réalité dans une mesure plus ou moins grande l'héritier réservataire non bénéficiaire.

Selon l'arrêt préjudiciel de la Cour constitutionnelle du 26 juin 2008 (n° 96/2008) dont les consorts M. demandent l'application, cet article 124 viole en effet les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que cette disposition a pour effet que la réserve ne peut être invoquée à l'égard du capital en cas d'opération d'épargne par le de cujus sous la forme d'une assurance-vie mixte. Contrairement à ce que les intimés allèguent, la Cour constitutionnelle a statué uniquement à l'égard de l'héritier réservataire et de la réserve et non du rapport.

Les intimés dans leurs dernières conclusions soutiennent que « même si on peut considérer que l'arrêt préjudiciel marque au fer rouge la norme invalidée, il ne peut être, sans disposition légale, fait application de l'arrêt du 26 juin 2008 et il ne peut être tenu compte de cet arrêt pour prendre en considération le bénéfice de l'assurance à sa valeur au jour du décès (...) et de le réintégrer dans la masse de calcul de l'article 922 du Code civil (...) ».

L'autorité de chose jugée d'un arrêt préjudiciel de la Cour constitutionnelle est relative mais renforcée et implique que toute juridiction appelée à statuer dans une affaire semblable peut, sauf lorsqu'elle statue en dernier ressort, se dispenser de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, à la condition de statuer conformément à l'arrêt déjà rendu par celle-ci.

La Cour constitutionnelle a certes limité son examen à la différence de traitement évoquée dans la question préjudicielle, qui visait un contrat d'assurance-vie mixte (comportant une épargne en cas de vie) et non comme en l'espèce une assurance vie entière constitutive uniquement d'une épargne payable en cas de décès, ce qui cependant apparaît sans influence sur la solution adoptée (voir en ce sens C. Devoet « A propos de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 juin 2008 -quelques réflexions sur l'épargne en assurance-vie, Actualités fiscales, n°27, p.8 et P. Moreau, note sous l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 juin 2008, RGAR, 2008, p.14450).

En l'espèce d'ailleurs, la Cour constitutionnelle constate que même s'il fallait analyser la souscription litigieuse comme une opération de prévoyance ainsi que le voudraient les intimés, la prime unique versée de 50.000,00 EUR et complétée quelques mois plus tard, par un versement d'une prime de 5.000,00 EUR représentant plus de la moitié de l'épargne de la défunte, paraît disproportionnée et manifestement exagérée eu égard également au rendement négatif de l'investissement pour la défunte : de l'ordre de 3.950,00 EUR de janvier 2002 à son décès en mai 2004, suivi du versement d'un capital décès à ses frère et sœurs de 47.801,58 EUR.

En conséquence, il apparaît justifié en tous les cas, en l'espèce, de tenir compte, dans le cadre de l'article 922 du Code civil, du capital versé au décès (en application de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 juin 2008) ou des primes versées limitées au capital versé en application de l'article 124 de la loi du 25 juin 1992, soit 47.801,58 EUR, montant qui est l'objet de la réduction.

Les consorts M. réclament une réduction du bénéfice de l'assurance-vie de 15.861,48 EUR à charge des intimés. Ils calculent leur réserve à 2/3, comme si au jour de son décès, la défunte avait laissé deux enfants, ce qui n'est pas le cas puisque ses deux fils étaient décédés avant elle, le premier Vivian M. décédé sans postérité le 24 août 1995 et le second Sylvian décédé le 24 juillet 2000 laissant deux fils, les consorts M. qui, conformément à l'article 914 du Code civil, ne sont comptés que pour un enfant, pour le calcul de la quotité disponible suivant l'article 913 du Code civil, si bien que leur réserve n'est pas de deux tiers mais de moitié.

Dès lors qu'il apparaît en l'espèce, que l'actif net de la succession de feue Viviane L. est supérieur au capital versé par l'assureur aux bénéficiaires, les consorts M. ne sont pas fondés à invoquer une atteinte à leur réserve et partant, à poursuivre une réduction du bénéfice de l'assurance-vie en faveur des intimés.

7.

L'appel des consorts M. s'avère non fondé dans son ensemble, toutes leurs demandes, même si c'est pour d'autres motifs, étant déclarées non fondées.

Leur demande tendant à l'octroi d'une indemnité de procédure majorée est sans objet, dès lors qu'ils seront condamnés aux dépens des deux instances pour lesquelles les intimés sollicitent à bon droit une indemnité de procédure de base de 1.100,00 EUR par instance.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant contradictoirement;

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Donne acte à la SA AG INSURANCE de son intervention volontaire.

Déclare l'appel recevable mais non fondé.

Condamne les appelants aux dépens des deux instances, liquidés par instance, dans le chef des intimés à 1.100,00 EUR, à titre d'indemnités de procédure (montant de base) et qu'il est inutile de liquider dans le chef des appelants.

Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique de la 7ème chambre de la cour d'appel de Bruxelles, le 29 JUIN 2010.

où étaient présents:

- M. D. RUTSAERT, Président,

- Mme M. REMION, Conseiller,

- M. F. HUISMAN, Conseiller,

- M. J. VAN DEN BOSSCHE, Greffier

J. VAN DEN BOSSCHE F. HUISMAN

M. REMION D. RUTSAERT