Cour d'appel - Arrêt du 3 mars 2010 (Bruxelles)

Publication date :
03-03-2010
Language :
French
Size :
12 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100303-1
Role number :
2007/AR/565

Summary

I. Rien n'interdit à une société de gestion collective de droits d'auteur de réclamer une indemnité pour violation des droits moraux de ses affiliés, à condition qu'elle prouve qu'elle a bien été mandatée pour ce faire. II. L'auteur ne peut, à la fois, se plaindre que son œuvre a été modifiée sans son autorisation, au point qu'elle en a été dénaturée, et revendiquer que l'œuvre seconde, dont elle n'est pas l'auteur, lui soit attribuée par l'apposition de son nom.

Arrêt

La cour d'appel de Bruxelles, 9ème chambre,

après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

R.G. : 2007/AR/565

EN CAUSE DE :

REMED PHARMA, société anonyme dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 228, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0459.204.532,

Appelante,

Intimée sur incident,

représentée par Maître Philippe Szerer, avocat à 1180 Bruxelles, Dieweg, 274 et Maître Pascal Leduc, avocat à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 50,

plaideur : Maître Marie Charlotte Peeters,

CONTRE :

SOFAM, société civile à responsabilité limitée dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, avenue du Prince Royal, 57, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0419.415.330,

Intimée,

Appelante sur incident,

EN PRESENCE DE :

G. F., actuellement domiciliée à

Intervenante volontaire,

représentée par Maître Bernard Vinçotte, avocat à 1200 Bruxelles, rue de la Cambre, 22 C.

I.- DECISION ENTREPRISE

L'appel est dirigé contre le jugement prononcé contradictoirement le 28 avril 2006 par le tribunal de première instance de Bruxelles.

Les parties ne produisent aucun acte de signification de ce jugement.

II.- PROCEDURE DEVANT LA COUR

L'appel principal est formé par requête, déposée par Remed Pharma au greffe de la cour, le 22 février 2007.

L'appel incident est introduit par conclusions, déposées par la Sofam au greffe de la cour, le 23 mai 2007.

Par requête déposée au greffe de la cour le 23 mai 2007, Mme G. intervient volontairement à la cause.

La procédure est contradictoire.

Il est fait application de l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.

III.- FAITS ET ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE

1. Mme G. est graphiste et membre de la Sofam.

Elle réalise, pour le compte de l'A.S.B.L. Infor Sida, une illustration en couleurs, représentant un couple stylisé chevauchant un préservatif géant de couleur jaune qui s'élève dans les airs sur un fond de ciel bleu étoilé en direction d'un astre figuré par un cœur. Son dessin est intitulé « Flying Condom » et se présente comme suit :

Il est utilisé par Infor Sida à l'occasion de différentes campagnes de prévention contre le Sida.

Le 20 décembre 1995, Mme G. et Infor Sida concluent une transaction, aux termes de laquelle il est convenu que :

- Mme G. confirme avoir cédé à Infor Sida l'ensemble des droits d'auteur patrimoniaux afférents au Flying Condom ;

- cette cession comporte le droit de fixer, reproduire sur tout support, représenter à destination du public, adapter, notamment à des fins d'animation cinématographique ou vidéographique, indépendamment du support utilisé ou de réalisations tridimensionnelles et exploiter, quant aux droits dérivés, le Flying Condom ;

- Mme G. ne renonce pas au bénéfice et à l'exercice de ses droits moraux ;

- en contrepartie, Mme G. reçoit la somme de 300.000 BEF.

Entre 1996 et 2000, Remed Pharma appose ce dessin sur des pochettes de préservatifs, avec l'accord d'Infor Sida. Le nom de Mme G. est mentionné sur le bord latéral gauche de la pochette.

2. A partir de 2000, Remed Pharma modifie l'emballage des préservatifs qu'elle commercialise.

Il se présente dorénavant comme suit :

Le fond de ciel bleu est légèrement plus foncé, mais les couleurs du préservatif et des cœurs sont identiques à ceux du premier emballage. Sur le bord latéral gauche, on peut lire la signature Rain.

Ce dessin a été réalisé par la S.P.R.L. Héroufosse qui a facturé, le 30 novembre 2000, 48.400 BEF à Remed Pharma, en ce compris la cession de tous droits de reproduction.

Le 7 décembre 2001, la Sofam prend contact avec Remed Pharma, au nom de Mme G.. Elle constate que l'œuvre de sa coopératrice a été modifiée sans son autorisation, sans mention de son nom et sans paiement des droits subséquents. Afin de pouvoir lui facturer les droits et indemnisations dus, elle lui demande de lui communiquer le tirage de cette publication.

Le 2 janvier 2002, le conseil de Remed Pharma conteste au nom de sa cliente les allégations contenues dans le courrier du 7 décembre 2001.

Les parties tentent en vain de trouver un accord amiable. Au cours des négociations, Remed Pharma reconnaît qu'elle a mis en vente 550.560 pochettes de préservatifs.

3. Par exploit du 22 mai 2003, la Sofam fait citer Remed Pharma devant le tribunal de première instance de Bruxelles.

Elle lui réclame le paiement des sommes suivantes :

Emballage des préservatifs, comportant des reproductions de l'illustration litigieuse au format minimal (maximum 7,5 x 10 cm) en un nombre d'exemplaires supérieur à 1.000.000 et inférieur à 5.000.000 (soit au moins 550.560 pochettes comportant chacune au moins deux illustrations) :

- indemnité pour atteinte à l'intégrité de l'œuvre (200 % x 894,40 euro ) : 1.788,80 euro

- indemnité pour atteinte au droit de paternité : diffusion sous un faux nom

(300 % x 894,40 euro ) : 2.683,20 euro

Boîte de présentation comportant trois reproductions de l'illustration litigieuse à un format inférieur à 15 x 20 cm, en un nombre présumé total supérieur à 50.000 exemplaires et inférieur à 100.000 exemplaires (soit plus de 16.666 boîtes comportant chacune trois reproductions) :

- indemnité pour atteinte à l'intégrité de l'œuvre (200 % x 609,07 euro ) : 1.218,14 euro

- indemnité pour reproduction sans mention du nom de l'auteur

(100 % x 609,07 euro ) : 609,07 euro

Total : 6.299,21 euro , augmentés des intérêts compensatoires depuis le 30 novembre 2000.

Par le jugement entrepris, le tribunal de première instance de Bruxelles dit la demande de la Sofam fondée dans son principe et condamne Remed Pharma à lui payer la somme de 4.885,64 euro , à augmenter des intérêts judiciaires depuis le 22 mai 2003.

4. Remed Pharma interjette appel de cette décision. Aux termes de ses dernières conclusions, elle demande à la cour de :

I. Quant à l'appel principal

Déclarer celui-ci recevable et fondé,

Mettre à néant le jugement dont appel dans toutes ses dispositions, sauf en tant qu'il a liquidé les dépens ;

En conséquence :

A titre principal,

Déclarer la demande originaire de l'intimée irrecevable et l'en débouter;

A titre subsidiaire,

Déclarer la demande originaire de l'intimée non fondée et l'en débouter ;

A titre infiniment subsidiaire,

Déclarer la demande originaire de l'intimée partiellement fondée et réduire les indemnités réclamées à un euro symbolique ;

Condamner l'intimée à [lui] payer la somme de 4.000 euro à titre d'indemnisation pour abus du droit de la procédure, à augmenter des intérêts judiciaires depuis la date de dépôt des présentes conclusions, outre une sanction sur pied de l'article 780bis du Code judiciaire ;

En tout état de cause :

Condamner l'intimée aux dépens des deux instances liquidés jusqu'ores à la somme de 1.028,85 euro ;

II. Quant à l'appel incident et à la demande nouvelle

A titre principal

Débouter la Sofam de son appel incident ;

Déclarer la demande nouvelle irrecevable ;

A titre subsidiaire :

Déclarer la demande nouvelle non fondée ;

III. Quant à la demande en intervention volontaire

A titre principal :

Déclarer l'intervention volontaire de Madame G. irrecevable et l'en débouter ;

A titre subsidiaire :

Déclarer l'intervention volontaire de Madame G. non fondée et l'en débouter.

5. La Sofam forme un appel incident. Elle réitère sa demande originaire et sollicite en outre le paiement de 3.500,00 euro pour frais de défense.

Mme G. intervient volontairement et invite la cour à déclarer l'action de la Sofam recevable et fondée.

IV.- DISCUSSION

1.- Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de Mme G.

6. Mme G. est l'auteur du dessin qui est au centre des débats et à propos duquel la Sofam réclame une indemnité pour violation de ses droits moraux.

Elle a donc intérêt à intervenir volontairement pour soutenir l'action introduite par sa mandataire.

Cette intervention peut être formulée pour la première fois en degré d'appel, dès lors qu'elle n'est que conservatoire et que le premier juge n'a pas accueilli entièrement la demande de la Sofam.

Le moyen d'irrecevabilité n'est pas fondé.

2.- Sur la qualité à agir de la Sofam

7. Il n'est pas contesté que Mme G. a cédé ses droits patrimoniaux à Infor Sida, mais qu'elle a entendu conserver ses droits moraux.

La Sofam justifie sa qualité à agir au motif qu'elle a été chargée par ses coopérateurs d'exercer les droits patrimoniaux auxquels la violation de leurs droits moraux peut donner lieu. Elle déclare que, dans le cas d'espèce, elle n'agit pas dans le cadre d'une gestion collective de perception et de répartition des droits patrimoniaux, mais à titre individuel pour le compte de Mme G..

Il importe donc peu que le dessin de Mme G. ne soit pas dans le répertoire de la Sofam puisque ce dernier n'a d'utilité que pour permettre à la société de gestion collective de récupérer les droits patrimoniaux dans le cadre d'une cession fiduciaire de ceux-ci.

8. Rien n'interdit à une société de gestion collective de droits d'auteur de réclamer une indemnité pour violation des droits moraux de ses affiliés, à condition qu'elle prouve qu'elle a bien été mandatée pour ce faire.

Une telle action n'implique pas la cession des droits moraux puisque la société de gestion collective agit pour le compte de l'auteur.

Vainement, Remed Pharma invoque-t-elle l'adage Nul ne plaide par procureur pour soutenir que pareille demande serait irrecevable. En effet, cette règle - qui n'a d'ailleurs pas valeur de principe général du droit (Cass., 28 septembre 1984, Bull. 1985, 141) - signifie que le mandataire ne peut se présenter comme agissant en son nom personnel, qu'il doit révéler l'identité de son mandant, soit celui qui est le demandeur réel au procès et justifier de l'existence et de l'étendue de son mandat. Le représentant agit au nom du représenté et doit justifier de l'existence et de l'étendue du pouvoir d'agir au nom et pour le compte de celui-ci (Liège 29 janvier 2002, J.T. 2002, 290).

9. Rien ne s'oppose à ce que le mandat spécial donné par Mme G. à la Sofam soit verbal, ce qui est le cas en l'espèce.

Ce mandat est prouvé par le document du 11 décembre 2001 par lequel Mme G. adresse à la Sofam une boîte contenant les pochettes de préservatif contrefaites et convient de se tenir mutuellement au courant (ce qui suppose qu'elle lui a préalablement demandé d'agir en sa faveur), par le fax du 9 avril 2003, dans lequel elle formule ses observations sur le courrier adressé par le conseil de Remed Pharma à la Sofam, notamment quant au montant de l'indemnité à réclamer, et par sa requête en intervention volontaire, dans laquelle elle dit très clairement qu'elle a chargé la Sofam d'intervenir, suite à la violation de son droit moral d'auteur de l'illustration en cause.

Le fait que ces preuves n'aient été produites qu'en cours de procédure est sans incidence, dès lors que le mandat existait bien avant l'intentement de l'action.

Le moyen d'irrecevabilité n'est pas fondé.

3.- Sur la violation des droits moraux de Mme G.

a.- Sur l'originalité de l'œuvre « Flying Condom »

10. Pour la première fois en degré d'appel, Remed Pharma conteste le caractère original de l'illustration créée par Mme G., au motif que la combinaison d'un cœur et d'un préservatif n'a rien d'original.

11. Pour bénéficier de la protection de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (LDA), il est nécessaire mais suffisant de prouver que l'œuvre est l'expression de l'effort intellectuel de son auteur, condition indispensable pour lui donner le caractère d'individualité nécessaire pour qu'il y ait création (Cass., 11 mars 2005, A & M, 2005, p. 396).

Il ne suffit pas que quelque chose soit produit par l'esprit humain, il faut encore que cela ait pris forme, c'est-à-dire que la création doit avoir dépassé le stade de l'idée, du concept, du thème et avoir reçu une certaine concrétisation. Il convient donc de faire la distinction entre les idées, d'une part, et la composition et l'expression, d'autre part, qui sont protégeables (F. De Visscher & B. Michaux, Précis, Bruylant, 2000, p.9, n° 9).

En l'espèce, ce qui est original, ce n'est pas l'idée d'associer un préservatif avec un cœur, mais la mise en forme du message sous-jacent, à savoir la nécessité d'utiliser un préservatif à l'occasion d'une relation sexuelle.

Le préservatif en forme de fusée, les petits personnages chevauchant celle-ci, la représentation d'un voyage intersidéral vers la planète Cœur, ainsi que les couleurs employées et le style naïf du dessin constituent assurément le témoignage de l'effort intellectuel de Mme G. et le reflet de sa personnalité.

Il s'en déduit que l'illustration en cause est bien originale au sens de la LDA.

b.- Sur les modifications apportées à l'œuvre première

12. Il suffit de comparer les pochettes commercialisées par Remed Pharma, pour se rendre à l'évidence que le dessin réalisé par Héroufosse - dont Remed Pharma assume la responsabilité pour l'avoir diffusé - constitue une contrefaçon du dessin de Mme G. par l'emprunt de certains éléments originaux essentiels.

En effet, le préservatif est représenté sous la même forme d'une fusée interplanétaire se dirigeant vers la planète Cœur. De plus, les couleurs et la mise en forme sont identiques.

Les seules différences résident dans les ailes qui remplacent les petits personnages et la présence de deux cœurs au lieu d'un.

13. Héroufosse ne s'est pas contentée de copier les éléments essentiels de l'œuvre première, mais elle l'a en outre modifiée, portant ainsi atteinte à l'intégrité de l'illustration de Mme G.. Contrairement à ce que soutient Remed Pharma, ces modifications ne constituent pas une adaptation de l'œuvre première que Mme G. aurait autorisée en cédant ses droits patrimoniaux à Infor Sida.

L'adaptation consiste à reprendre l'œuvre, en tout ou en partie, dans un autre genre (adaptation d'un roman en film, d'un film en bande dessinée) sous une autre forme (résumé, transcription en vers, changement des couleurs) ou dans un autre langage (traduction, transcription d'un logiciel dans une autre langue de programmation) (F. De Visscher & B. Michaux, op.cit. p. 66, n° 84).

Rien de tout cela en l'espèce. La forme est la même, mais l'œuvre première a été modifiée, sans l'autorisation de Mme G.. La modification porte tant sur l'esprit de l'œuvre (suppression du voyage poétique de deux petits personnages naïfs) que sur l'œuvre elle-même (ajout de deux ailes à la fusée).

Par ailleurs, le droit à l'intégrité n'est pas subordonné dans son exercice à la condition d'un préjudice dans le chef de l'auteur. Celui-ci peut exiger le respect de l'œuvre sans avoir rien à justifier (F. De Visscher & B. Michaux, op. cit., p. 157, n° 200).

En tout état de cause, l'atteinte portée à l'œuvre est incontestablement préjudiciable à la réputation de Mme G.. Le Flying Condom jouissait en effet d'une grande notoriété puisqu'il a été largement diffusé par Infor Sida sous forme d'affiches de moyen format et de cartes postales. Eu égard à l'emprunt de parties substantielles de l'œuvre première, le public a pu croire que l'œuvre seconde avait été créée par Mme G. qui se serait contentée d'adapter (au sens premier du terme) son premier dessin, ce qui ne démontre guère d'esprit créatif.

Il s'en déduit que la demande de Mme G. sur ce point demeure fondée dans son principe.

c.- Sur le droit de paternité

14. Mme G. se plaint que l'œuvre contrefaite porte la signature Rain et soutient que, de ce fait, son droit de paternité a été violé.

Le droit de paternité permet à l'auteur d'exiger que son nom figure sur l'œuvre.

En l'espèce, Mme G. ne peut, à la fois, se plaindre que son œuvre a été modifiée sans son autorisation, au point qu'elle en a été dénaturée, et revendiquer que l'œuvre seconde, dont elle n'est pas l'auteur, lui soit attribuée par l'apposition de son nom.

Il ne peut être soutenu que Remed Pharma aurait diffusé le dessin de Mme G. sous une fausse signature, dès lors qu'il ne s'agissait plus de son œuvre, eu égard aux modifications qui sont intervenues. Par ailleurs, il n'est pas contesté que la signature Rain est bien celle du graphiste qui a contrefait l'œuvre de Mme G..

Il s'en déduit que sur ce point, la demande de Mme G., n'est pas fondée.

d.- Sur le dommage

15. La Sofam réclame l'application de son tarif qui prévoit, en cas d'atteinte à l'intégrité de l'œuvre, une indemnisation de 200% du droit de reproduction, soit 1.788,80 euro + 1.218,14 euro = 3.006,94 euro .

Ni la nécessité de pourvoir au financement de la lutte générale contre les atteintes à la propriété intellectuelle ni l'effet dissuasif attaché à l'imposition d'un forfait en plus des droits éludés, ne justifient légalement la décision suivant laquelle une majoration forfaire du montant des redevances éludées ressortit à la perte effectivement subie en raison la faute résultant du délit de contrefaçon (Cass., 13 mai 2009, P.09.0121.F).

Il convient au contraire pour le juge du fond d'apprécier en fait, dans les limites des conclusions des parties, l'étendue du dommage causé par un fait illicite et le montant de l'indemnité destinée à le réparer intégralement (Cass., 2 avril 2008, P.07.1685.F).

S'agissant d'un dommage moral, il ne peut être déterminé avec précision.

En l'espèce, l'atteinte à l'intégrité de l'œuvre de Mme G. peut être réparée, en équité, par l'octroi d'une indemnité forfaitaire de 2.500,00 euro , augmentée des intérêts moratoires au taux légal depuis la date du prononcé du présent arrêt.

4.- Sur les indemnités pour frais de défense et abus procédural

16. Dès lors que Remed Pharma succombe, à tout le moins partiellement, dans les deux instances, elle ne peut soutenir que la Sofam aurait commis un abus de procédure. Sa demande est donc non fondée.

17. Quant à la demande de la Sofam, il convient de rappeler que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et frais d'avocat, aucune partie ne peut plus être tenue au paiement d'une indemnité pour l'intervention de l'avocat de l'autre partie au-delà du montant de l'indemnité de procédure.

Ni la Sofam ni Remed Pharma n'obtiennent gain de cause sur tous les chefs de demande.

Or, aux termes de l'article 1017, alinéa 4, du Code judiciaire, « les dépens peuvent être compensés dans la mesure appréciée par le juge, [...] si les parties succombent respectivement sur quelque chef [...] »

Il y a donc lieu de compenser les indemnités de procédure d'appel réclamées par les parties (cf. B. De Coninck et J.-Fr., van Drooghenbroeck, Indemnité de procédure et répartition des dépens, J.T. 2008, p. 581).

18. Quant à l'intervention volontaire, de Mme G., l'application des articles 1017 et 1022 du Code judiciaire suppose l'existence d'un lien d'instance entre une partie qui succombe à l'action et une autre qui obtient gain de cause. Ce lien d'instance doit s'entendre d'une manière restrictive : il faut qu'il y ait eu, entre les parties une demande de condamnation et que cette demande ait mené à la condamnation effective d'une d'entre elles (J.-Fr. van Drooghenbroeck et B. De Coninck, La loi du 21 avril 2007 sur la répétibilité des frais et honoraires d'avocat, J.T. 2008, p. 59, n° 51), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Aucune indemnité de procédure n'est due en raison de son intervention volontaire.

V.- DISPOSITIF

Pour ces motifs, la cour,

1. Dit l'appel principal fondé dans la mesure précisée ci-après et l'appel incident non fondé.

2. Réforme le jugement entrepris en ce qu'il a statué sur la demande principale de la Sofam ;

Statuant à nouveau sur ce seul chef de demande :

Condamne Remed Pharma à payer à la Sofam la somme de 2.500,00 euro , augmentée des intérêts moratoires au taux légal depuis la date du présent arrêt jusqu'à parfait paiement.

Déboute la Sofam du surplus de sa demande.

3. Dit les demandes de la Sofam et de Remed Pharma en paiement d'indemnités pour abus de procédure et frais de défense non fondées.

4. Délaisse à Remed Pharma ses frais de mise au rôle et compense les indemnités de procédure d'appel.

Cet arrêt a été rendu par la 9ème chambre de la cour d'appel de Bruxelles, composée de M. Henry MACKELBERT, conseiller, président f.f. de la chambre et de Mmes Marie-Françoise CARLIER, conseiller et Marielle MORIS, conseiller, qui ont assisté à toutes les audiences et ont délibéré à propos de l'affaire.

Il a été prononcé en audience publique par M. Henry MACKELBERT, président f.f. de la chambre, assisté de Mme Patricia DELGUSTE, greffier, le

P. DELGUSTE M. MORIS M.-F. CARLIER H. MACKELBERT