Cour d'appel - Arrêt du 30 mars 2006 (Bruxelles)

Publication date :
30-03-2006
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20060330-2
Role number :
2003;AR;355

Summary

La rétractation de l'offre est un acte unilatéral réceptice par lequel l'offrant déclare mettre un terme à son offre et qui produit ses effets indépendamment de son acceptation par l'autre partie et indépendamment, également de sa licéité ou non. En l'espèce les conditions générales au verso du bon de commande intégrées dans l'offre de contracter emportent l'engagement de l'offrant de maintenir sa commande, de manière ferme et irrévocable. Dès lors l'offrant ne pouvait retirer ou renoncer à sa commande, sans violer son propre engagement unilatéral. L'ayant fait, l'offrant n'a certes pas permis à la convention envisagée d'être conclue mais il a engagé sa responsabilité aquilienne.

Arrêt

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