Cour d'appel - Arrêt du 30 octobre 2000 (Bruxelles)

Publication date :
30-10-2000
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20001030-4
Role number :
1997/AR/25

Summary

Aux termes de l'article 16 de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 fixant les conditions générales des entreprises de travaux, fournitures et services, l'entrepreneur peut demander la révision du contrat s'il a subi, lors de l'exécution, un important préjudice dû à des circonstances qui ne pouvaient raisonnablement être prévues lors de la soumission ou lors de la conclusion du contrat. L'inadéquation d'une formule de révision des prix prévue dans le contrat - l'index choisi n'étant pas adapté à la hausse ou la baisse des matériaux de construction utilisés - aurait pu être remarquée par l'entrepreneur au moment de la conclusion du contrat. Il ne s'agit donc pas d'une circonstance qui s'est produite après soumission et adjudication et elle ne peut être invoquée par l'entrepreneur pour obtenir révision du prix. De même, cette formule d'indexation ayant été acceptée par l'entrepreneur, l'administration ne viole pas le principe de bonne foi dans l'exécution des conventions en en faisant usage lorsqu'elle lui est favorable.

Arrêt

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