Cour d'appel - Arrêt du 31 mars 1983 (Bruxelles)

Publication date :
31-03-1983
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19830331-5
Role number :
86/8391

Summary

La notion d'intérêt au sens de l'article 57 de la loi sur les pratiques du commerce ne diffère pas de l'intérêt au sens de l'article 17 du Code Judiciaire. L'intérêt doit être personnel et direct mais peut être purement moral. L'article 57 n'exige nullement que l'intéressé soit un concurrent direct ou proche de celui à qui un acte illicite est reproché, ni qu'il subisse un préjudice du fait de la pratique illicite; L'action en cessation n'étant pas caractérisée par l'urgence, il est nécessaire mais suffisant que la partie lésée ait encore intérêt à intenter l'action.

Arrêt

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