Cour d'appel - Arrêt du 31 octobre 2000 (Bruxelles)

Publication date :
31-10-2000
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20001031-5
Role number :
98/AR/990

Summary

Les pièces que des parties avaient ou pouvaient avoir en leur possession mais qu'elles ont négligé de produire avant la clôture des débats ne peuvent en aucune façon être considérées comme de nouvelles pièces d'un intérêt capital, au sens de l'article 772 Cod. Jud., permettant la réouverture des débats. Ainsi, des conclusions intégrales déposées dans une procédure antérieure et dont, seuls des extraits avaient été déposés devant la Cour, un extrait du registre de la population ou la preuve de son avancement, pièces déjà en possession des parties, avant clôture des débats. et qu'elles ont négligé de produire

Arrêt

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