Cour d'appel - Arrêt du 4 octobre 1989 (Bruxelles)

Publication date :
04-10-1989
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19891004-6
Role number :
21781

Summary

Un droit peut s'éteindre par l'adoption, par son titulaire, d'un comportement inconciliable avec ce droit. L'entrepreneur qui, en suite d'une contestation relative à la qualité de ses travaux, s'abstient pendant plusieurs années de poursuivre le recouvrement de sa facture impayée, de mettre en oeuvre l'expertise décidée de commun accord et de prendre des mesures conservatoires pour maintenir les lieux en état, alors même que son client lui avait annoncé qu'il ferait exécuter les travaux par un tiers, provoque par son désintérêt manifeste et prolongé, l'extinction de son droit de créance.

Arrêt

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