Cour d'appel - Arrêt du 5 janvier 1984 (Bruxelles)

Publication date :
05-01-1984
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19840105-1
Role number :
85/71162

Summary

La garantie décennale mise à charge des architectes et des entrepreneurs prend cours à la date de la réception provisoire, chaque fois que les parties ont convenu d'attacher à celle-ci un effet d'agréation. L'agréation des travaux est le fait de reconnaître leur conformité aux conditions de l'entreprise et aux règles de l'art et peut se déduire notamment du fait de donner en location le bâtiment après achèvement de la construction, du paiement complet des travaux ou de l'utilisation de l'ouvrage en général.

Arrêt

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