Cour d'appel - Arrêt du 5 mai 1982 (Bruxelles)

Publication date :
05-05-1982
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19820505-1
Role number :

Summary

Attendu que le délai de huitaine prévu par l'art. 970 al. 2 du Code judiciaire pour la récusation d'un expert n'est pas fixé à peine de nullité. Les experts peuvent être récusés par les motifs pour lesquels la récusation est permise à l'égard des juges. L'énumération des art. 828 et 829 du Code judiciaire est limitative.

Arrêt

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