Cour du Travail - Arrêt du 1 avril 2011 (Bruxelles)

Publication date :
01-04-2011

Language :
French - Dutch

Size :
1 page
Section :
Case law

Source :
Justel 20110401-5

Role number :
2009/ab/52689

Summary

Dès lors que la loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel autorise, dans certaines circonstances, le traitement de données à caractère personnel, et qu'il n'apparaît pas que la société ait entrepris des démarches en vue de conclure des accords avec son client et la travailleuse, de sorte que les documents requis puissent être conservés dans le respect des garanties exigées par cette loi, la cause de justification soulevée par la société ne peut pas être admise.

Arrêt

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