Cour du Travail - Arrêt du 1 décembre 1981 (Bruxelles)

Publication date :
01-12-1981
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19811201-11
Role number :
11348

Summary

Le candidat non élu au comité de sécurité et d'hygiène a droit, en cas de licenciement irrégulier, à une indemnité égale à deux, trois ou quatre ans de rémunération, selon son ancienneté dans l'entreprise. Il ne peut prétendre, en outre, à la rémunération pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration du mandat, étant donné qu'il n'est titulaire d'aucun mandat.

Arrêt

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