Cour du Travail - Arrêt du 10 février 2011 (Bruxelles)

Publication date :
10-02-2011
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20110210-10
Role number :
2009/AB/52737

Summary

Lorsque l'O.N.S.S. n'a pas pris de décision d'assujettissement mais seulement une mesure d'exécution qui est la suite de la déclaration des prestations du travailleur que, via le secrétariat social agisant comme mandataire, la s.p.r.l. a elle-même faite, la loi sur la motivation des actes administratifs n'est pas applicable. Cette déclartion ne peut être considérée comme une preuve de la reconnaissance par la s.p.r.l. de la qualité de travailleur.

Arrêt

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