Cour du Travail - Arrêt du 10 février 2011 (Bruxelles)

Publication date :
10-02-2011
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20110210-11
Role number :
2010/AB/35

Summary

Lorsque la demande est introduite par une personne qui, âgée de 25 ans, entame des études universitaires, le C.P.A.S. de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la personne qui a besoin d'assistance est compétent pour octoyer l'aide sociale.

Arrêt

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