Cour du Travail - Arrêt du 10 janvier 1980 (Bruxelles)

Publication date :
10-01-1980
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19800110-6
Role number :
80/11

Summary

La régularisation doit se faire en prenant en considération, comme cotisations dues pour les années avant-guerre, celles définies à l'article 32 bis par. 1° _ 3° de l'arrêté royal du 21 décembre 1967, de sorte que seuls les mois pour lesquels il a été versé au moins un douzième de ces cotisations peuvent échapper entièrement à toute régularisation. Au demeurant, lesdites cotisations de régularisation ne sont dues que dans la mesure où elles dépassent celles effectivement versées. La Cour du travail de Bruxelles, en son arrêt du 10 janvier 1980, a émendé un jugement du 14 septembre 1978 de la 11ème Chambre du Tribunal du travail, lequel avait apprécié la nécessité d'une régularisation non par année, mais mois par mois, selon que les versements faits atteignaient ou non, pour chacune des périodes mensuelles, le douzième du montant annuel requis par l'article 32ter de l'arrêté royal du 21.12.1967.

Arrêt

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