Cour du Travail - Arrêt du 10 novembre 2011 (Bruxelles)

Publication date :
10-11-2011
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20111110-23
Role number :
2007/AB/50422

Summary

Le régime de sécurité sociale des travailieurs salariés est d'ordre public. Dès lors, l'O.N.S.S. ne peut renoncer aux droits qui découlent pour lui de cette législation, et moins encore lorsque le droit aux cotisations a été reconnu dans son principe, par un arrêt interlocutoire. Le juge ne peut tenir compte de conclusions d'accord déposées à l'audience lorsque celles-ci impliquent en réalité une renonciation à des droits. II y a lieu de désigner, aux frais de l'O.N.S.S., un expert chargé de fixer le montant des cotisations dues, lorsque l'O.N.S.S. négligé de le faire.

Arrêt

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