Cour du Travail - Arrêt du 10 septembre 1985 (Bruxelles)

Publication date :
10-09-1985
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19850910-7
Role number :
83/12418

Summary

A cet égard, il échet de rappeler que : - la partie qui invoque l'existence d'un contrat de travail doit en apporter la preuve, - si la qualification donnée au contrat par les parties n'est pas déterminante et ne lie pas nécessairement le juge, elle constitue néanmoins un élément important de son appréciation souveraine, - cette qualification doit même primer, sauf si la partie qui la conteste fournit la preuve qu'elle ne correspond pas à la réalité des faits. Note : L'arrêt cite Cass. 16/1/1978, R.W. 1977-1978, 2596.

Arrêt

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